Publication DIS

Levée de fonds

        12345
Dates             de début et de fin01-01-2016 au 31-11-201601-01-2017 au 31-11-201701-01-2018 au 31-11-201801-01-2019 au 31-11-201901-01-2019 au 31-11-2019 
Type(s)     de titres   actionsactionsactionsactions  CCA
Valeur         nominale des titres250€250€250€265€10000€
12 000€ 
Prime d’émission (le cas échéant)11€
Nombre     de titres souscrits  15539 44133
Total 3 875 €9 750€11 484€34 713€22 000€   

Comptes annuels

Résultats financiers20192018
Chiffre d’Affaire14447 €10413 €
Charges d’exploitation10212 €7969 €
Résultat d’exploitation4228 €2444 €
résultat financier591 €1350 €
IS723 €400 €
Résultat net4093 €3495 €

comptes-ONCIME-2019-synthetiqueTélécharger

Prévisionnel

Participation des dirigeants

FonctionNb de partsCapital% du total% des droits de vote
Président et Administrateurs62  16 802€8.54.5

Article 7.2 – droits et obligations attachés aux actions

Les actions confèrent à leur titulaire les mêmes droits et obligations.

article 7.4 – Valeur de cession- rachat

Les associés conviennent que le prix de cession des actions est défini par les présents statuts conformément à
l’article L 227-18 du code de commerce.
Le prix de cession des actions est libre sans toutefois pouvoir dépasser un montant maximum déterminé chaque
année par l’assemblée générale et fixé par la méthode de détermination du prix suivante : Montant de l’année N soit à la signature des statuts modifiés, 265 (DEUX CENT SOIXANTE CINQ) euros
+% de l’inflation constatée à l’année N
+ 1%

La valeur de rachat de la société de ses propres titre est fixée selon la même méthode de détermination du prix.

Article 8 – Associés

Ne pourront être admis comme associé que les personnes physiques ou morales répondant aux conditions
suivantes :

  • être membre de l’association BRETAGNE ÉNERGIES CITOYENNES, association constituée lors de
    son Assemblée Générale fondatrice du 11 juin 2009.
  • être préalablement agréé par le Comité de Gestion au cas où :
    • l’associé admis, ou le bénéficiaire en cas de transmission d’actions, est une personne morale
    • en cas de transmission d’actions, le bénéficiaire franchit du fait de cette transmission un seuil de détention de plus de 10 % du capital total de la société
    • au cas où la souscription entraîne par elle-même ou compte tenu de la participation déjà détenue, le franchissement d’un seuil de 10 % du capital total de la société.

Article 9.2 – Capital minimum

Le capital ne peut être réduit en dessous du ¼ de la valeur du capital initial ou du capital le plus élevé atteint par la société, soit, à la date de la présente, un montant de 48 097 (QUARANTE HUIT MILLE QUATRE VINGT DIX SEPT) EUROS.
A l’issue de chaque exercice social, il sera fait le compte des souscriptions reçues au cours de l’exercice écoulé.
Le capital social pourra être réduit par la reprise des apports effectués par les associés sans que cette réduction aboutisse à un capital restant inférieur au capital d’origine. La réduction du capital pour cause de pertes ou diminution de la valeur nominale des actions relève cependant d’une décision collective ordinaire.

Article 12 – Forme des actions

Les actions sont obligatoirement nominatives. Elles sont inscrites en compte conformément à la réglementation en vigueur et aux usages applicables. Tout associé peut demander à la Société la délivrance d’une attestation
d’inscription en compte. Les actions sont indivisibles à l’égard de la société.

Article 13 – Droits et obligations attachés aux actions

Chaque action donne droit, en ce qui concerne les bénéfices et l’actif de la Société, à une part proportionnelle à la quantité de capital représentée par chaque action, à l’exception des modalités particulières de remboursement prévues à l’article 15 des présents statuts.
Chaque associé ne sera responsable du passif de la Société qu’à concurrence du montant représenté par la valeur nominale des actions qu’il détiendra.

article 14.1 – Conditions de retrait

Sauf application des dispositions concernant le capital social minimum, et restriction prévue aux statuts, tout associé pourra se retirer de la société avec effet à la date de clôture de chaque exercice social.

Toute demande de remboursement de compte courant d’associé vaut également demande de retrait si celle-ci n’a pas déjà été effectuée.

Compte tenu des objectifs poursuivis par la société, et notamment des objectifs d’investissement dans des équipements ne présentant pas de possibilité de réalisation immédiate de liquidités en cas de retrait, aucun
associé ne pourra retirer ses actions avant un délai de quatre années à compter de la date à laquelle il les a acquises
. Cette restriction implique que le retrait ne peut être valablement notifié avant ce délai, toute notification anticipée ne produisant aucun effet et devant être réitérée en temps utile. Par dérogation, un associé peut valablement demander à se retirer avant le délai autorisé en adressant sa demande dûment motivée et justifiée au Comité de Gestion, qui décide alors de la suite à y donner et peut, sans avoir à motiver sa décision :

  • Rejeter la demande ou n’y donner aucune suite
  • Préconiser un cessionnaire identifié s’il en a connaissance et s’il l’estime opportun
  • Accepter la demande purement et simplement ou l’accepter sous condition en fixant alors des conditions de retrait anticipées différentes qui devront alors être acceptée par l’associé désireux de se retirer (retrait partiel, délai plus long, etc.).

Article 14.2 – Formes du retrait

Le retrait devra être notifié à la Présidence par lettre recommandée avec accusé de réception, six mois au moins avant la clôture de l’exercice. Si ce délai est dépassé, le retrait sera réputé avoir été donné pour la date de clôture de l’exercice qui suit.

Article 14.3 – Provision pour retrait

Afin de permettre à la société de faire face à des demandes de retrait, le Président à l’obligation de constituer chaque année une provision de trésorerie appelée « provision pour retrait », et ce jusqu’à ce que celle-ci atteigne une somme équivalente à un 1/5 de la valeur du capital souscrit à la clôture du dernier exercice social. Cette provision de trésorerie sera utilisée pour servir les demandes de retrait. Lorsqu’elle aura été utilisée, la provision devra être reconstituée les années suivantes selon la même méthode.
A l’effet de doter cette provision de trésorerie, le Président ouvre un compte bancaire au nom de la Société et sur lequel sont spécialement virées les sommes correspondantes à la provision pour retrait.
Chaque année, et pour la première fois à l’issue du premier exercice clos, dans les trois mois qui suivent la clôture de l’exercice, le Président constitue la provision de trésorerie comme indiqué ci-dessus, au moyen des
sommes disponibles en trésorerie, En cas d’insuffisance de trésorerie pour procéder partiellement ou entièrement à la dotation annuelle avant la fin du troisième mois suivant la clôture de l’exercice, la dotation annuelle n’est pas effectuée à hauteur des sommes n’ayant pas pu être affectées au compte spécialement ouvert à cet effet. Le Président en informe alors le Conseil de Gestion en précisant les motifs ayant conduit à cette insuffisance de dotation.
La vérification de la disponibilité du montant nécessaire pour la provision de retrait est effectuée sous la responsabilité du Comité de Gestion au minimum deux fois par an, et nécessairement avant l’AG et la clôture
des comptes. Les avances de TVA peuvent être effectuées sur ce montant avec une obligation de provision entièrement reconstituée avant la clôture des comptes.

Article 15 – Droits de l’associé sortant

L’associé qui se retire, est exclu, ou radié a droit à une valeur de remboursement par action telle que définie à l’article 7.
Le remboursement des sommes dues à l’associé qui se retire, dans les conditions ci-dessus, ou à ses ayants droit, doit intervenir dans le délai fixé par la Présidence, et ne peut en tout état de cause intervenir avant la décision collective d’approbation des comptes de l’exercice d’effet du retrait, le tout de façon à ne pas préjudicier au bon fonctionnement de la société.
En cas d’exclusion, il est procédé comme indiqué aux dispositions des statuts traitant de cette exclusion.
Le remboursement de l’associé sortant est neutralisé tant que la société ne dispose pas sur le compte bancaire d’une provision suffisante.
Dans le cas où il existe une provision mais que, compte tenu notamment du montant du remboursement à
effectuer ou du nombre de demandes en instance ou notifiées durant l’exercice, le montant à rembourser excède celui de la trésorerie de la société et en cas d’arbitrage entre plusieurs demandes, les critères
suivants sont appliqués dans l’ordre de priorité indiqué :

  1. L’ancienneté des actions souscrites (de la plus ancienne à la plus récente)
  2. La date de la demande de retrait dérogatoire (de la plus ancienne à la plus récente)
  3. Une action par tour de table des demandes de retrait (3 actionnaires demandent leur retrait dérogatoire –
    A possède 1 action, B en possède 5 et C en possède 6, et la société a l’équivalent du remboursement de 9 actions
    disponible en trésorerie. A repart avec son action mais B et C n’auront, à ce moment-là que 4 actions chacun en
    attendant que la société constitue de nouveau sa trésorerie)
  4. L’âge de l’actionnaire (du plus jeune au plus âgé)

Afin de permettre à la société de faire face à des demandes de retrait, le Président à l’obligation de constituer chaque année une provision de trésorerie appelée « provision pour retrait », et ce jusqu’à ce que celle-ci atteigne une somme équivalente à un 1/5 de la valeur du capital souscrit à la clôture du dernier exercice social. Cette provision de trésorerie sera utilisée pour servir les demandes de retrait. Lorsqu’elle aura été utilisée, la provision devra être reconstituée les années suivantes selon la même méthode.
A l’effet de doter cette provision de trésorerie, le Président ouvre un compte bancaire au nom de la Société et sur lequel sont spécialement virées les sommes correspondantes à la provision pour retrait.
Chaque année, et pour la première fois à l’issue du premier exercice clos, dans les trois mois qui suivent la clôture de l’exercice, le Président constitue la provision de trésorerie comme indiqué ci-dessus, au moyen des
sommes disponibles en trésorerie, En cas d’insuffisance de trésorerie pour procéder partiellement ou entièrement à la dotation annuelle avant la fin du troisième mois suivant la clôture de l’exercice, la dotation annuelle n’est pas effectuée à hauteur des sommes n’ayant pas pu être affectées au compte spécialement ouvert à cet effet. Le Président en informe alors le Conseil de Gestion en précisant les motifs ayant conduit à cette insuffisance de dotation.
La vérification de la disponibilité du montant nécessaire pour la provision de retrait est effectuée sous la responsabilité du Comité de Gestion au minimum deux fois par an, et nécessairement avant l’AG et la clôture
des comptes. Les avances de TVA peuvent être effectuées sur ce montant avec une obligation de provision entièrement reconstituée avant la clôture des comptes.

Les décisions du Comité de Gestion n’ont pas à être motivées.
Chaque associé est tenu de souscrire au moins 1 action au moment de son adhésion et de libérer celle-ci intégralement.

Article 21– Exclusion d’un associé

L’exclusion d’un associé ne peut être prononcée que dans les cas suivants : cas prévus expressément par les présents statuts

  • violation des dispositions des présents statuts, du règlement intérieur éventuellement adopté;
  • le fait de nuire ou tenter de nuire à la société ou à sa notoriété ;
  • le défaut de règlement des sommes dues à la société, un mois après une sommation de payer faite par lettre recommandée avec accusé de réception, demeurée infructueuse,
  • la révocation d’un associé de ses fonctions de mandataire social
  • les associés sont consultés sur l’exclusion à l’initiative du (de la)Président(e); si le (la) Président(e) est lui-même susceptible d’être exclu, les associés seront consultés à l’initiative de l’associé le plus diligent.
  • l’exclusion est prononcée par une décision collective des associés ; l’associé dont l’exclusion est susceptible d’être prononcée participe au vote et ses actions sont prises en compte pour le calcul de la majorité.

La perte de la qualité de membre de l’association BRETAGNE ÉNERGIES CITOYENNES, condition nécessaire pour être admis comme associé, n’entraîne ni possibilité d‘exclusion, ni perte de la qualité d’associé.

La décision d’exclusion ne sera valablement prise que sous réserve du respect des formalités suivantes :

  • notification à l’associé intéressé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée 15 jours avant la date prévue pour la réunion de la collectivité des associés, de la mesure d’exclusion envisagée, des motifs de cette mesure et des éléments de preuve détenue à l’encontre de l’associé, ainsi que des date, lieu et heure de la réunion devant statuer sur l’exclusion ; cette notification devant également être adressée en copie à tous les autres associés;
  • notification dans le même courrier à l’associé intéressé de son droit à présenter devant cette Assemblée
    sa défense sur les faits qui lui sont reprochés, et d’être assisté du conseil de son choix lors de cetteAssemblée.

La décision d’exclusion prend effet à compter de son vote par la collectivité des associés.
Cette décision doit également statuer sur le rachat ou le remboursement des actions de l’associé exclu et, le cas échéant désigner le ou les acquéreurs de ces actions;
La décision d’exclusion est notifiée à l’associé exclu par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’initiative du (de la)Président(e). L’exclusion entraîne dès son prononcé la suspension des droits de vote attachés à la totalité des actions de l’associé exclu.
La totalité des actions de l’associé exclu doit être cédée dans les 30 jours de la décision d’exclusion à toute
personne désignée comme il est prévu ci-dessus, ou remboursée selon les modalités prévues à l’article 15. En cas
de rachat, le prix de rachat des actions de l’associé exclu est déterminé d’un commun accord ou à défaut, dans les
conditions de l’article 1843-4 du Code civil. En cas de remboursement, il est fixé selon les modalités de l’article 15, et en cas de désaccord, dans les conditions de l’article 1843-4 du Code civil, l’expert devant obligatoirement suivre les dispositions de cet article 15.

Article 26 – Comité de Gestion : missions, décisions, fonctionnement

Le Comité de Gestion a pour mission de statuer sur les points suivants :

  • Autorisation préalable des décisions prévues à l’article 24 et que le (la) Président(e) ne peut prendre sans autorisation du Comité de Gestion :
    • Admission de nouveaux associés, souscriptions nouvelles
    • Agrément des transmissions d’actions
    • Agrément prévu à l’article 19

Dans le cadre de leur mission, les membres du Comité de Gestion peuvent solliciter du (de la) Président(e)toutes les informations nécessaires à leur décision en motivant leur demande en fonction des objectifs visés.

Fonctionnement du Comité de Gestion
Le (la) Président(e) de la société doit convoquer le Comité de Gestion chaque fois que cela est nécessaire pour que ce dernier puisse exercer sa mission telle qu’elle est définie à l’article ci-dessus.
Chaque membre du Comité dispose d’une voix, y compris le(la) Président(e).
Les convocations doivent être adressées à tous les membres du Comité de Gestion. Elles peuvent être réalisées par lettre simple ou recommandée, par télécopie, par e-mail ou par tout autre moyen.
En cas de carence du (de la) Président(e) à la suite de la demande formulée par au moins le tiers des membres du Comité de Gestion de convoquer le Comité sur un ordre du jour précis relevant de ses attributions, demande
formulée par lettre recommandée avec accusé de réception, mentionnant l’ordre du jour et les motifs de la demande de convocation, et restée sans effet pendant une durée de vingt jours, le Comité de Gestion peut être
convoqué par le tiers de ses membres, déléguant l’un d’entre eux pour procéder matériellement à la convocation.
Dans ce cas, l’ordre du jour est fixé conformément à la demande initiale formulée au ( à la) Président(e) et restée sans effet, et les membres convoquant établissent les documents d’information nécessaires à la convocation. Elles doivent indiquer la date et l’heure de la réunion, son ordre du jour sommaire, son mode et, le cas échéant,
son lieu. Les éléments d’information et de renseignements éventuellement nécessaires peuvent être envoyés séparément par tous moyens.
Les réunions du Comité de Gestion peuvent avoir lieu au siège social ou en tout autre lieu, ou s’opérer par tous moyens d’expression : visioconférence, fax, téléphone … .
Les réunions du Comité de Gestion ne peuvent donner lieu à des décisions valablement prises que si les deux tiers au moins de ses membres y participent. Il n’y a pas de possibilité de se faire représenter par un autre
membre.
Les décisions du Comité de Gestion doivent être adoptées à la majorité des voix des membres présents. En cas d’égalité des voix, la voix du (de la ) Président(e) est prépondérante.
Toutes les réunions du Comité de Gestion, quel qu’en soit leur mode, doivent donner lieu à l’établissement d’un compte rendu communiqué aux autres participants consigné au siège social. La signature de ce procès-verbal peut avoir lieu par télécopie tournante ou tout autre moyen de transmission, le procès-verbal étant ensuite certifié conforme par le (la) Président(e).
Les procès-verbaux devront indiquer le mode de décision, la date de décision, le nom des membres du Comité de Gestion ayant participé aux délibérations, et le nom de toute autre personne ayant assisté à tout ou partie des décisions, le nom du (de la ) Président(e) de séance, ainsi que le texte des décisions et sous chaque décision le sens du vote des membres du Comité de Gestion.

Article 31.1 – Convocation de l’Assemblée Générale

L’Assemblée Générale est convoquée soit par le (la) Président(e), soit par le commissaire aux comptes, soit par un mandataire désigné par le (la) Président(e) du Tribunal de Commerce statuant en référé à la demande d’un ou plusieurs associés représentant au moins 5% des associé.e.s.
L’Assemblée Générale est réunie au siège social ou en tout autre lieu indiqué dans l’avis de convocation.
La convocation se fait par écrit, par lettre simple, ou par courriel, adressée aux associés à leur dernier domicile connu ou adresse électronique transmise à la société, au moins 15 jours avant la date de l’Assemblée. L’ordre du jour ainsi que la liste des résolutions proposées doivent être indiqués dans la convocation, qui doit être accompagnée d’un rapport du (de la) Président(e) sur les résolutions proposées et de tous documents et
informations permettant aux associés de se prononcer en toute connaissance de cause sur les résolutions. Il y est également fait part de la date, de l’heure et du lieu où se tiendra l’Assemblée.
Les frais de convocation sont supportés par la société.
En cas de carence du (de la) Président(e) à la suite de la demande formulée par le Comité de Gestion de convoquer l’Assemblée des associés sur un ordre du jour précis, demande formulée par lettre recommandée avec
AR mentionnant l’ordre du jour et les motifs de la demande de convocation, et restée sans effet pendant une durée de vingt jours, le Comité de Gestion peut lui même convoquer l’Assemblée Générale.
A cet effet, il a pouvoir pour désigner un mandataire ad hoc pris parmi ses membres pour procéder à cette convocation de l’Assemblée Générale. Dans ce cas, le Comité de Gestion fixe l’ordre du jour conformément à sa
demande initiale formulée au (à la) Président(e) et restée sans effet, et il établit les documents d’information nécessaire à la convocation.

Article 31.3 – Admission aux Assemblées – Pouvoirs – Vote par correspondance et vote électronique

Tout associé a le droit de participer aux Assemblées générales et aux délibérations personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre d’actions qu’il détient, sur simple justification de son identité, dès lors que
ses titres sont inscrits en compte à son nom au jour de l’Assemblée.

Un associé ne peut se faire représenter que par un autre associé justifiant d’un mandat. Tout associé peut également participer à l’Assemblée en votant à distance au moyen d’un formulaire de vote si la société décide
d’offrir cette possibilité dans la convocation envoyée. Dans ce cas, la société arrête les modalités pratiques du vote par correspondance, étant indiqué que dans l’hypothèse où aucune modalité ne serait précisée, les modalités prévues par la réglementation des sociétés anonymes seraient applicables.
Si la société décide d’offrir la possibilité de voter à distance au moyen d’un formulaire de vote, elle doit envoyer à chacun des associés, en même temps que la convocation, le texte des résolutions proposées au vote, ainsi que
le rapport du (de la) Président(e) pour l’Assemblée. Le vote à distance au moyen d’un formulaire de vote peut également être organisé au moyen d’un formulaire de vote électronique, ou d’un vote par procuration donné par
signature électronique. Dans ce cas, celui-ci s’exerce dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, soit sous la forme d’une signature électronique sécurisée au sens du décret N°2001-272 du 30 mars 2001, soit sous la forme d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle se rattache.
Le (la) Président(e) de Séance établit dans ce cas un procès-verbal des délibérations devant contenir les
mentions requises.

Article 32 – Quorum et vote propres aux décisions collectives

Chaque associé dispose d’une voix pour les décisions collectives, quel que soit le nombre d’actions dont il est titulaire.
Un associé peut se faire représenter par un autre associé (ou par le représentant légal d’un associé).
Les associés ont la faculté de se grouper afin de donner pouvoir à un mandataire pour les représenter, sans que ledit mandataire ne puisse disposer de plus de 1 (une) voix, en sus de la sienne.

32.1 Décisions ordinaires
Les décisions ordinaires émanant de la collectivité des associés ne sont valablement prises que si le ou les associés présents ou représentés ou participants à la décision sont d’au moins 1/4 des associés composant le
capital de la société.
En l’absence d’atteinte de ce quorum, une seconde décision peut être sollicitée sur le même ordre du jour, et doit être provoquée selon les même forme et délais que celle de la décision pour laquelle le quorum n’a pas été
atteint. Elle délibère quel que soit le nombre d’associés présents ou représentés ou participants à la décision.
Les décisions collectives ordinaires sont prises à la majorité simple des voix des associés présents ou représentés ou participants à la décision.

32.2 Décisions extraordinaires
Les décisions extraordinaires émanant de la collectivité des associés ne sont valablement prises que si le ou les
associés présents ou représentés ou participants à la décision sont d’au moins 1/4 des associés composant le
capital de la société.
En l’absence d’atteinte de ce quorum, une seconde décision peut être sollicitée sur le même ordre du jour, et doit
être provoquée selon les même forme et délais que celle de la décision pour laquelle le quorum n’a pas été
atteint. Elle ne délibère valablement que si le ou les associés présents ou représentés ou participants à la décision
sont d’au moins 1/4 des associés composant le capital de la société.
Sauf lorsque l’unanimité est requise, les décisions collectives extraordinaires sont prises à la majorité des trois-quart des voix des associés présents ou représentés ou participants à la décision.

Adhésion à BEC 2020

www.bretagne-energies-citoyennes.org-bulletin-adhesion-2020Télécharger