Statuts

Statuts de l’association Bretagne Energies Citoyennes

Approuvés par l’assemblée générale du 11 juin 2009 et modifiés par le CA du 20 septembre 2012.

ARTICLE 1 ‑ FORME

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 ayant pour titre « Bretagne Energies Citoyennes ».

ARTICLE 2 ‑ BUT

Cette Association a pour objet d’agir dans tous les domaines relevant de la promotion et du développement des énergies renouvelables et, plus généralement encore, de la production et de la consommation de l’énergie.

Sans exclusive à toute autre action dans la  poursuite de l’objet général énoncé ci-dessus, l’Association oeuvrera notamment à :

  • associer les citoyens au développement des énergies renouvelables
  • favoriser les échanges liés aux énergies renouvelables ; renseigner le public sur ces énergies et les moyens de les adapter aux projets à venir ou aux bâtiments existants
  • militer pour la diminution des consommations d’énergie
  • favoriser les échanges de compétence en ce qui concerne le montage de dossier et de projet liés aux énergies renouvelables
  • développer les relations et le rapprochement entre les utilisateurs d’énergies renouvelables pour la production d’énergie domestique ou professionnelle
  • inciter les filières industrielles des énergies renouvelables à diminuer leur impact environnemental
  • favoriser le développement des moyens pédagogiques et d’outils de communication nécessaires à ces objectifs
  • acquérir une représentativité auprès des pouvoirs publics et des différents acteurs de la filière
  • à l’échelle du territoire breton, favoriser l’émergence d’initiatives citoyennes similaires poursuivant les mêmes objectifs ; fédérer ces initiatives sous un label commun.
  • favoriser la création d’emplois dans le domaine des énergies renouvelables

ARTICLE 3 – SIEGE SOCIAL

Le siège social est fixé 5 -7 rue Colonnel Le Barillec 56100 LORIENT
Il pourra être transféré par simple décision du Conseil d’Administration

ARTICLE 4 – DUREE DE L’ASSOCIATION

La durée de l’Association est indéterminée.

ARTICLE 5 – COMPOSITION DE L’ASSOCIATION

L’association se compose de:

  • membres actifs : les personnes physiques ou morales qui adhèrent aux présents statuts et qui sont à jour de leur cotisation annuelle.
  • membres d’honneur : ce statut peut être accordé par le Conseil d’Administration à toute personne qui par son action, son dévouement et les services rendus à l’Association, a contribué activement à l’activité et à la notoriété de celle-ci.

ARTICLE 6 – CONDITIONS D’ADMISSION – PERTE DE LA QUALITE DE MEMBRE

1 – Les membres actifs sont admis sur délibération du bureau qui vérifie que ceux-ci répondent bien aux conditions pour acquérir cette qualité et ont acquitté leur cotisation pour l’entrée dans l’association.
Les membres actifs disposent d’une voix délibérative au sein des assemblées générales.

Les membres d’honneur sont admis par décision du conseil d’administration. Ils sont dispensés de cotisation et ne disposent pas de voix délibérative au sein des assemblées générales, mais d’une voix consultative.

Les personnes morales sont représentées par leur représentant légal ou toute personne dûment mandatée par ce dernier.

2 – La qualité de membre de l’association, à quelque titre que ce soit, se perd :

  • par démission, qui peut être adressée au bureau par courrier ou courrier électronique
  • pour non paiement de la cotisation, sur décision du bureau
  • par décès,
  • par radiations prononcée par le Conseil d’Administration, pour tout motif grave, dont notamment le non-respect des statuts ou du règlement intérieur. Dans ce cas le membre à l’encontre duquel cette mesure est envisagée est invité par lettre recommandée à se présenter devant le conseil d’administration pour fournir des explications, l’ensemble de la procédure devant respecter le droit de la défense.

ARTICLE 7 – RESSOURCES – COTISATIONS

Les ressources de l’Association comprennent :

  • Les cotisations versées par les membres actifs.
  • Les subventions de l’Etat, des départements, des communes, des établissements publics, des autres organisations.
  • Toutes autres ressources non interdites par la loi, notamment dons et legs.
  • Le produit des capitaux placés.

Les Membres Actifs de l’Association s’engagent à verser une cotisation fixée par l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle.
La cotisation est due pour l’année à courir pour tout membre admis à la date du 30 Juin de chaque année. Les nouveaux membres admis au second semestre sont redevables d’une demi-cotisation

ARTICLE 8 ‑ RESPONSABILITE

Le patrimoine de l’Association répond seul des engagements contractés en son nom sans qu’aucun des Sociétaires ou des Administrateurs puisse être personnellement responsable de ces engagements.

ARTICLE 9 ‑ CONSEIL D’ADMINISTRATION

L’association est dirigée par un conseil de 3 à 24 membres élus pour 1 an par l’assemblée générale parmi les membres actifs. Les membres sont rééligibles.

En cas de vacance de poste, le conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres jusqu’à la prochaine assemblée générale.

Le conseil met en œuvre les décisions de l’assemblée générale, organise et anime la vie de l’association, dans le cadre fixé par les statuts.

Le conseil élit en son sein un bureau composé au minimum de 3 membres dont un président, un trésorier et un secrétaire.

Le président représente l’association dans tous les actes de la vie civile. Il a, notamment, qualité pour ester en justice au nom de l’association.

Le trésorier est chargé de tenir ou faire tenir sous son contrôle la comptabilité de l’association. Il effectue tous paiements et reçoit sous la surveillance du président toutes sommes dues à l’association. Il ne peut aliéner les valeurs constituant le fonds de réserve qu’avec l’autorisation du conseil d’administration. Il tient une comptabilité régulière de toutes les opérations par lui effectuée et rend compte à l’assemblée générale annuelle qui approuve sa gestion.

Le secrétaire est chargé de tout ce qui concerne la correspondance et les archives. Il rédige les procès verbaux des réunions et assemblées et, en général, toutes les écritures concernant le fonctionnement de l’association, à l’exception de celles qui concernent la comptabilité. Il tient le registre spécial prévu par l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901 et les articles 6 et 31 du Décret du 16 août 1901. Il assure l’exécution des formalités prescrites par les dits articles.

Réunion du conseil d’administration

Le conseil d’administration se réunit au moins une fois tous les six mois, et toutes les fois qu’il est convoqué dans un délai raisonnable par son président, ou à la demande d’un tiers de ses membres.

Les décisions sont prises à la majorité des voix des présents. En cas de partage, le président dispose d’une voix prépondérante.

Les réunions font l’objet d’un procès-verbal.

ARTICLE 10 – ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE

L’Assemble Générale Ordinaire se réunit une fois par an. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.

Elle comprend tous les membres actifs de l’Association à jour de leur cotisation,

En cas d’absence d’un membre à l’assemblée générale, celui-ci peut déléguer ses pouvoirs de vote à un membre présent. Un membre présent ne peut être porteur de plus de 2 pouvoirs.

Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l’Association sont convoqués par courriel nominatif (courrier simple pour les membres ne disposant pas de messagerie électronique). L’ordre du jour est inscrit sur la convocation et sur le site Internet de l’Association

Le président, assisté des membres du conseil, préside l’assemblée et expose la situation morale de l’association. Le trésorier rend compte de sa gestion et soumet le bilan à l’approbation de l’assemblée, de même que le budget prévisionnel de l’exercice suivant.

Un procès-verbal de la réunion est établi. Il est signé par le président et un secrétaire.

ARTICLE 11 – ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

Sur demande d’au moins un tiers des membres actifs, ou sur demande du conseil, le président peut convoquer à tout moment une assemblée générale extraordinaire. Elle fonctionne selon les modalités de l’article 10  (sauf dans le cas de la modification des statuts, cf article 12).

ARTICLE 12 ‑ MODIFICATION DES STATUTS

Les statuts ne peuvent être modifiés que par assemblée générale extraordinaire sur proposition du conseil ou sur proposition du dixième des membres actifs.

Dans l’un et l’autre cas, les propositions de modifications sont inscrites à l’ordre du jour de l’assemblée générale selon les modalités de l’article 10.

Les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

ARTICLE 13 ‑ REGLEMENT INTERIEUR

Un règlement intérieur peut être établi par le Conseil d’Administration qui le fait alors approuver par l’Assemblée Générale.

Ce règlement éventuel est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l’administration interne de l’Association ou à son fonctionnement, et aura même force que ceux-ci.

ARTICLE 14 ‑ DISSOLUTION

La dissolution est prononcée par décision de l’assemblée générale extraordinaire. Celle-ci délibère alors dans les conditions de l’article 12.

Après vote de la dissolution, l’Assemblée Générale des Membres désigne aux conditions de majorité ordinaire un ou plusieurs liquidateurs qui jouiront des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l’actif et acquitter le passif.

Le produit net de la liquidation est dévolu conformément à l’article 9 de la loi du 1er Juillet 1901 et au décret du 1er Août 1901 à une Association ayant un objet similaire choisi par l’Assemblée Générale Extraordinaire.

ARTICLE 15 – TRANSFORMATION / MODIFICATION

L’Association ne peut se transformer en Société à l’exception de la Société Coopérative, en application des dispositions de l’article 28 bis de la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée par la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001.
Si l’Association fait usage de cette faculté, la transformation sera décidée par une assemblée soumise aux règles prévues aux articles 11 et 12 (AG extraordinaire).
Dans ce cas, la transformation en Société Coopérative ne vaut pas pour création d’un être moral nouveau mais continuation de la personnalité morale.

ARTICLE 16 ‑ FORMALITES

Le Conseil d’administration remplira les formalités de déclaration et de publication prescrites par la loi du 1er juillet 1901 et par le décret du 16 août 1901. A cet effet, tous pouvoirs sont conférés au Président du Conseil qui peut éventuellement déléguer un administrateur à cet effet.